Choisir son régime matrimonial
C’est le régime matrimonial qui fixe les règles du jeu en
cas de séparation, divorce ou décès.
Plusieurs régimes matrimoniaux : les régimes de
communauté et les régimes séparatistes.
Le mariage sans contrat :
A défaut de choix c’est le régime de la communauté réduite
aux acquêts qui s’applique pour les unions célébrées depuis février 1966. Les
biens détenus par le couple sont considérés communs sauf ceux détenus avant le
mariage par l’un des époux ou acquis pendant le mariage dans le cas d’une
succession ou d’une donation.
Le mariage avec contrat : plusieurs types de contrats
existent.
- La communauté de biens meubles et acquêts. Il
ressemble au régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf que les biens
meubles reviennent toujours à la communauté (même en cas de donation et de
succession).
- La communauté réduite aux acquêts. Il est possible de choisir ce contrat en rédigeant un contrat de mariage. C’est intéressant si les époux sont amenés à s’expatrier après leur union car leur contrat reste alors figé. Car en cas d’expatriation et à défaut de contrat de mariage, c’est le régime matrimonial local (du pays d’expatriation) qui s’applique.
- La communauté universelle. Tous les biens sont mis en commun, sauf les biens propres par nature (indemnités pour préjudice,…). Ce régime est souvent choisi par les sexagénaires, en remplacement du régime sans contrat.
- La séparation de biens. Tous les biens sont propres à l’un ou l’autre des époux. Les biens acquis en indivision appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur financement respectif. Ce régime est approprié dans le cas de remariage et pour toute personne qui exerce une activité économique à risque, notamment en société.
- La participation aux acquêts. Le régime est à la fois communautaire (pendant le mariage) et séparatiste (à sa dissolution). Seulement 3% des mariages sont conclus avec ce régime.
Il est bien sûr possible de changer de régime matrimonial.
Les couples doivent aussi être attentifs au régime matrimonial applicable s’ils
ont vécu à l’étranger après leur union (le régime légal du pays étranger peut
s’appliquer à la place du régime légal français).