Dans le cas d’un mariage, les intérêts patrimoniaux des époux entre eux et à l’égard des tiers sont organisés par l’application obligatoire du régime primaire et le choix d’un régime matrimonial.
Le régime primaire constitue le socle de tous les régimes matrimoniaux et les dispositions qu’il institue sont d’ordre public (obligatoire). A titre d’exemple, nous pouvons citer : l’entretien du ménage (contribution aux charges du ménage selon les capacités respectives de chacun, solidarité des époux au paiement des dettes ménagères contractées par l’un ou l’autre), l’accord des deux époux pour les actes de dispositions relatif au logement familial ou aux meubles meublants, la liberté de chacun des époux dans le choix de sa profession, …
Au-delà du régime primaire auquel on ne peut échapper (dispositions d’ordre public), se pose la question du choix du régime matrimonial à adopter en fonction de la situation ou des souhaits des époux.
Dans le régime légal, il existe trois masses successorales : les biens propres de M., les biens propres de Mme et les biens communs. Tout ce qui a été acquis avant le mariage ou qui a été reçu pendant le mariage par héritage ou par donation est réputé propre. En revanche, tout ce qui est acquis pendant le mariage tombe dans la communauté et cela indépendamment des revenus de l’un ou de l’autre. En effet, les revenus du travail de même que les revenus du patrimoine (quand bien même ce patrimoine serait propre) sont communs.
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Avantages |
Inconvénients |
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Les gains et salaires de l'un profitent à l'autre, même si celui-ci n'a pas d'activité rémunérée. |
La vente d'un bien immobilier nécessite l'accord des deux époux. |
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Gestion des biens communs par un seul époux. Signature conjointe pour les actes importants. |
Solidarité pour les dettes, même professionnelles. |
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Les biens reçus par donation ou héritage restent la propriété de celui qui les reçoit. |
A la dissolution du mariage, tous les biens communs sont divisés en deux. |
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Régime protecteur pour l'époux qui ne travaille pas ou dont les revenus sont les plus faibles. |
Régime désavantageux en cas de remariage, surtout en présence d'enfants du premier lit. |
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Les biens communs se répartissent par moitié à la dissolution sans que cela constitue un avantage matrimonial réductible par les enfants d'un premier lit. |
Parmi les autres régimes conventionnels, on peut citer la séparation de biens , la communauté universelle , la participation aux acquêts , …
N’hésitez pas à nous interroger sur le choix de votre régime matrimonial