2.1. Créer un véhicule adapté à la démarche du fondateur pour pérenniser l’engagement
2.1.3. La Fondation d’Entreprise (FE) pour gérer des projets autonomes
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La Fondation d’Entreprise, mieux adaptée aux sociétés, suscite un réel engouement en France. On en comptait une soixantaine en 2001 contre un peu plus de 170 aujourd’hui. |
Constitution
La Fondation d’Entreprise est une entité juridique réservée aux sociétés
civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère
industriel et commercial, aux coopératives et aux mutuelles. Instaurée
en 1990, elle est créée pour une durée minimale de 5 ans par
autorisation du préfet du département du siège de la fondation.
L’instruction d’une demande de création de Fondation d’Entreprise est
assez rapide : l’autorisation administrative est réputée acquise à
l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la demande.
Gouvernance
Son Conseil d’Administration est obligatoirement composé des fondateurs,
de représentants du personnel (pour 2/3 au plus) et de personnalités
qualifiées dans le domaine d’intervention de la fondation (pour 1/3 au
moins).
Fondation à durée limitée, dont le budget n’est plus assis sur les
revenus d’un capital mais sur des ressources apportées annuellement par
l’entreprise, le fondateur doit s’engager pour une période de cinq ans
renouvelables et un minimum global d’environ 150 000 euros (décret
N°2002-998 du 11 juillet 2002).
Enfin, si elle a droit aux subventions des administrations publiques,
elle ne peut faire appel à la générosité publique ni recevoir des dons
et legs. Seule exception, depuis 2003, la Fondation d’Entreprise peut
recevoir les dons de ses salariés.
Bien entendu, lorsque la société effectue des versements auprès de sa fondation, elle a droit à la même réduction d’impôt que lorsqu’elle engage une action directe de mécénat. Ainsi, elle bénéficie d’une réduction d’IS de 60% du montant des versements effectués dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaires annuel.
Fiscalité propre
Les Fondations d’Entreprise ne sont généralement pas soumises à la TVA.
Néanmoins, elles paient des impôts sur les revenus de leurs placements à
des taux plus ou moins aménagés en fonction des types d’actifs :
- Imposition à 24% des produits de contrats de capitalisation et des revenus de valeurs mobilières étrangères,
- Imposition à 10% des revenus obligataires émis depuis 1987 et des produits des titres de créances négociables,
- Exonération des plus-values sur titres et des dividendes des sociétés françaises.
En cas de secteur lucratif, la fondation est normalement soumise à l’IS
sauf si le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de
l’année civile au titre des activités lucratives est inférieur à 60 K€.
Une Fondation d’Entreprise particulière : la Fondation Partenariale
Créées par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités, les Fondations Partenariales sont
proches, dans l’esprit, des Fondations d’Entreprise dont une partie des
textes leur est applicable : elles peuvent ainsi être fondées par des
universités, seules ou avec les
acteurs habituels éligibles à la création d’une FE.
Elles en diffèrent cependant très sensiblement par leurs ressources qui peuvent comprendre des legs, des donations, du mécénat d’entreprise et les produits de l’appel à la générosité publique. L’établissement public verrouille par ailleurs sans difficulté sa gouvernance puisqu’il détient la majorité des sièges au sein du Conseil d’Administration.
