Afin de rendre la lecture de ce manuscrit plus compréhensible, voici une liste de termes spécifiques à l’environnement des fondations, du mécénat et de la philanthropie (mots identifiés par un astérisque dans le texte).
L’association est « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent de mettre en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un autre but que le partage des bénéfices » (loi du 1er juillet 1901).
L’association est ainsi le cadre idéal pour la mobilisation des bénévoles et l’organisation de leur travail quel que soit l’objectif choisi, privé ou collectif. Mais cette structure n’est pas faite pour collecter les dons en argent, car les garanties apportées aux donateurs sont faibles, voire nulles. En revanche, les garanties fiduciaires attachées à la fondation en font le cadre juridique propice à la collecte de fonds destinés à un objet précis et irrévocable.
Le prêt à usage ou commodat, est un contrat par lequel une personne prête un objet déterminé à une autre personne, pendant une durée définie et pour un usage convenu. Le commodat peut donc être considéré tout simplement comme un prêt d’usage gratuit.
Dans les associations ou fondations, les biens objets de commodat sont en général des ensembles immobiliers affectés à des activités dont les propriétaires ne souhaitent pas, pendant la durée du commodat, assurer eux-mêmes la gestion. Ils se contentent de contrôler l’utilisation du bien et la manière dont les charges d’entretien sont assumées.
La dation est un acte exceptionnel qui permet d’acquitter des droits de succession, de mutation, ou encore l’ISF, par la remise à l’Etat d’oeuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique. C’est un système équitable qui permet au contribuable d’éteindre sa dette et à l’Etat d’enrichir les collections publiques.
Le don, qui consiste souvent en une somme d’argent, s’effectue sans formalité. La donation est un don, d’un montant plus important, consenti par acte notarié.
En droit français, juridiquement, le don a un caractère irrévocable et, de plus, il ne peut faire l’objet d’une destinationconditionnelle à moins que le donateur réalise une libéralité avec charge, de préférence par acte authentique.
La donation est un contrat passé entre deux personnes vivantes par lequel l'une des parties (le donateur) transmet gratuitement et irrévocablement à l'autre partie (le donataire) un ou plusieurs de ses biens (mobiliers ou immobiliers). En principe, la donation doit, sous peine d'être considérée comme nulle, être faite devant notaire. Cependant, le législateur reconnaît aussi d'autres formes de donations qui ne nécessitent pas la conclusion d'un acte solennel, le don manuel.
Juridiquement le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d’argent à la personne de son choix. Il se différencie de la donation qui suppose la signature d’un acte notarié. Le recours à la donation est conseillé lorsque la remise porte sur des dons conséquents (supérieurs à 15 000 €) ou sur un bien immobilier.
Le donateur donne son bien mais la jouissance (usufruit) en est réservée, pour lui-même ou une tierce personne, qu’il a désignée. Cet usufruitier conserve l’usage et les revenus de ce bien sa vie durant.
Les donateurs qui ne souhaitent pas se dessaisir définitivement de leurs biens peuvent effectuer une transmission temporaire d’usufruit au profit de Fondations Reconnues d’Utilité Publique. Cette transmission temporaire peut porter sur l’usufruit d’un portefeuille de valeurs mobilières, d’un immeuble… L’instruction du 6 novembre 2003 précise les conditions permettant de pratiquer la transmission temporaire d’usufruit en toute sécurité fiscale.
Les entreprises sociales sont des sociétés sans but lucratif qui recourent à des pratiques efficientes, comparables à celles de l’entreprise classique, afin de dégager une certaine rentabilité mais avec un objectif social. Ces entreprises efficientes et socialement responsables réinvestissent généralement une part substantielle de leurs bénéfices et, comme les multinationales, elles peuvent diversifier leurs activités de façon à cibler les besoins des pauvres, par exemple dans l’assurance, le logement, etc.
La loi du 23 juillet 1987 définit la fondation comme « l’acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif ».
La fondation, nécessairement dotée d’un patrimoine, naît de la volonté de ses fondateurs de faire une donation en faveur de l’intérêt général. Cette structure spécifiquement dédiée au mécénat peut prendre différentes formes : reconnue d’utilité publique, d’entreprise ou bien sous égide. A ces trois régimes principaux s’ajoutent désormais trois dispositifs spécialisés, directement inspirés des trois statuts préexistants : la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale et la fondation universitaire.
La Fondation de France oeuvre depuis 40 ans en faveur de la philanthropie et sert une grande diversité de causes (solidarité, santé, recherche médicale, environnement et culture). Elle offre aux donateurs une expertise juridique et fiscale dans la mise en place de leurs projets, et propose aux fondateurs l’accompagnement de ses propres experts pour leur assurer toutes garanties quant à la bonne gestion de leurs investissements.
À l’initiative du ministère de la Recherche, la Fondation de Coopération Scientifique (FCS) est créée par la loi de programme du 18 avril 2006.
La nouvelle fondation est dédiée à la constitution et au financement de « Réseaux Thématiques de Recherche Avancée » (RTRA). Ces réseaux visent la poursuite d’un projet d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche, en y associant les entreprises.
Le statut des Fondations de Coopération Scientifique est directement inspiré du statut de Fondation Reconnue d’Utilité Publique (FRUP). Il comporte cependant des dérogations spécifiques importantes.
La loi du 1er août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « Loi Pécresse », institue la possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de créer une personne morale à but non lucratif dénommée Fondation Partenariale.
Ce statut autorise la mixité des fondateurs : universités et centres de recherche publics peuvent s’associer à des entreprises. La Fondation Partenariale dérive du modèle de la Fondation d’Entreprise, mais comporte elle aussi des dérogations notables comme recevoir des contributions extérieures sous forme de libéralités.
La loi Pécresse d’août 2007 autorise également les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - les universités - à gérer en leur sein des fondations sans personne morale. Ces Fondations Universitaires sont le résultat de l’affectation irrévocable de biens, droits et ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs aux Universités pour la réalisation d’une ou plusieurs oeuvres ou activités relevant de leur mission. Elles sont gérées par la « maison mère » de manière individualisée tout comme les Fondations Abritées au sein de Fondations Reconnues d’Utilité Publique abritantes. Un décret en Conseil d’État à paraître devra donner un cadre de fonctionnement plus précis pour ces fondations.
Sa création résulte d’une loi du 2 juillet 1996 qui en fait une fondation d’utilité publique dérogatoire. Cette fondation jouit d’un statut juridique hybride mêlant droit privé et droit public, mais reste indépendante de l’Etat. La Fondation du Patrimoine « a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national ».
La Fondation attribue un label au patrimoine non protégé, collecte des fonds privés et instruit des dossiers de réhabilitation du patrimoine de proximité. Le financement des travaux de réhabilitation est confié à des entreprises-mécènes locales qui bénéficient d’une exonération fiscale.
La Fondation a des adhérents. L’adhésion est libre. Ses membres bénéficient d’un accès gratuit aux monuments qui possèdent son label. Ils se réunissent en assemblée générale pour discuter de la politique générale de la Fondation et élisent des représentants au conseil d’administration.
L’héritier réservataire est l’héritier qui ne peut être déshérité par les dispositions testamentaires car il bénéficie d’une part définie par la loi. Il s’agit tout d’abord des enfants ou en cas de leur disparition, des petits enfants (par représentation) et du conjoint survivant. La réserve dont disposaient les pères et mères (à défaut les autres ascendants) du défunt est supprimée depuis le 1er janvier 2007. En contrepartie, la loi accorde aux ascendants un droit de retour sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant, si celui-ci décède avant eux.
Dans le jargon financier, on appelle les « riches » : HNWI, pour High Net Worth Individuals. Ont droit au label HNWI ceux qui se trouvent à la tête d'actifs équivalents à au moins 1 million de dollars US, sans compter leur résidence principale et les biens de consommation. Il y a également les « ultra-HNWI », ceux qui pèsent au moins 30 millions de dollars.
Il repose sur trois critères fondamentaux : avoir une gestion désintéressée, exercer une activité non lucrative c’est-à-dire non concurrentielle, et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
L'investissement socialement responsable rassemble toutes les démarches d'intégration de critères extra-financiers aux divers modes de gestion financière : l’ISR associe des objectifs financiers à des considérations sociales, environnementales et éthiques. L’ISR dans des sociétés cotées est un segment en croissance rapide, qui totalise actuellement aux Etats-Unis plus de 3 000 milliards de dollars. En France, même s’il reste encore marginal, les encours d’ISR détenus pas les épargnants ont bondi de 20% en 2007 tandis que les portefeuilles des investisseurs institutionnels progressent encore plus vite : + 36%.
Le legs est la mise à disposition d'un bien par testament. Il ne s'agit donc pas d'un contrat mais d'un acte unilatéral qui revêt toujours la forme d'un écrit et qui, contrairement aux donations, est en tout temps révocable (jusqu'au décès du testateur). On distingue généralement 3 types de legs :
- le legs universel : le légataire à vocation à recueillir la totalité de la succession, hormis les legs particuliers et les parts réservées aux éventuels héritiers (le légataire est tenu au passif successoral)
- le legs à titre universel : le légataire à vocation à recueillir une quote-part du patrimoine du défunt exprimée en fraction ou en pourcentage (il est tenu au passif à proportion de ce qu’il reçoit)
- le legs à titre particulier : le légataire à vocation à ne recueillir qu’un bien clairement désigné (dans ce cas il n’est pas tenu au passif successoral)
L’article 812 du Code civil, modifié par la loi du 23 juin 2006, introduit le mandat à effet posthume, acte par lequel le futur défunt désigne de son vivant une personne physique ou morale avec pour mission de gérer tout ou partie de la succession dans l’intérêt sérieux et légitime d’un ou plusieurs héritiers identifiés. Cette désignation ne peut se faire que devant notaire et le mandataire devra accepter sa mission du vivant du mandant. La durée de ce mandat, qui est en principe gratuit, ne pourra pas excéder 2 ans à compter du décès, sauf prorogation une ou plusieurs fois par décision judiciaire. Chaque année en fin de mandat, le mandataire rend des comptes sur sa gestion aux héritiers.
Autrefois, le mécène était un grand seigneur qui, avec ses propres ressources, protégeait et aidait les artistes de son temps. Aujourd’hui, le mécénat couvre tous les domaines de la philanthropie.
Le mécénat est un acte philanthropique qui se traduit par le versement d’un don à un organisme, pour une ou des actions d’intérêt général. En ce sens, il se distingue du sponsoring (ou parrainage), qui se caractérise comme un acte de commerce. Ces deux concepts couvrent donc le même champ d’intervention mais se différencient par l’existence ou non de retombées commerciales quantifiables que l’entreprise peut retirer des dépenses qu’elle a engagées, et par un bénéfice fiscal différent (qui est nettement plus intéressant dans le cadre du mécénat mais dont les contreparties sont nécessairement plus limitées)
L’activité de microcrédit consiste en l’attribution de prêts de faible montant à des personnes qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques et qui souhaitent mener une activité économique. Elle concerne essentiellement les pays en développement. Son objectif est d’aider à concrétiser des microprojets, favorisant ainsi l’activité et la création de richesse pour les populations les plus pauvres, exclues du système bancaire, sans ressources, ni droit de propriété (car non salariées), n’offrant aucune garantie et souvent analphabètes.
Les institutions qui offrent des services de microfinance sont communément appelées « Institutions de Microfinance » ou IMF. Elles encouragent les bénéficiaires à former des groupes solidaires garantissant le remboursement de chacun de leurs membres. Ces institutions sont souvent mises en place par des ONG indépendantes avec le soutien d’Agence de Coopération Internationale. Le développement des IMF dans le monde a montré que les bénéficiaires de crédit ont de très bon taux de remboursement. Aujourd’hui, on chiffre les fonds de microfinance à 4,4 milliards de dollars. Cependant, l’essor de ce mode de financement pourrait inciter les emprunteurs à prendre davantage de risques.
Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention.
Du grec philos (qui aime), et anthropos (l’homme), la philanthropie est une doctrine de vie qui met l’humanité au premier plan de ses priorités. Ainsi, un philanthrope est l’homme qui aime ses semblables et leur vient en aide.
Jusqu’au 1er janvier 2007, le code civil interdisait les conventions portant sur des successions non ouvertes : les héritiers ne pouvaient pas renoncer d’avance à la succession. La loi du 23 juin 2006 modifie sensiblement ces règles en autorisant le pacte sur succession future : l’enfant peut ainsi avant le décès de ses parents renoncer à exercer l’action en réduction d’une donation faite par ses parents à un autre enfant ou d’un legs à une fondation, et qui amputerait la part successorale qui lui est réservée. En effet, avec le jeu de l’action en réduction, lorsque le défunt a, par donation ou testament, transmis des biens d’une valeur supérieure à la quotité disponible, ses héritiers réservataires peuvent demander la prise en compte de ces biens, en tout ou partie, dans la succession, et obtenir une indemnité pour compléter leur part réservataire.
Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée « réserve héréditaire » au bénéfice des descendants et du conjoint. Le Code civil fixe des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée « quotité disponible ». Si le montant de la donation ou du testament dépasse le montant de la quotité disponible, la libéralité est réduite au bénéfice de la réserve héréditaire au moment de l'ouverture de la succession. Le montant de cette réduction est calculé par le notaire au moment du partage. La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.
Démembrement du droit de propriété qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose, et d’en percevoir les fruits, mais non d’en disposer, lequel appartient au nu propriétaire.
La reconnaissance d’utilité publique est accordée par le Conseil d’État aux fondations vouées aux missions d’intérêt général à but non lucratif. Elle leur confère la capacité à recevoir des dons et legs.