Quand un français part s’installer à l’étranger, doit-il vendre sa résidence principale ? La plus-value immobilière est-elle imposée ?
Cela dépend des situations, et en cas d’imposition celle-ci est plus forte que jamais, depuis 2nde loi de finances rectificative qui a pris effet le 18 août 2012.
Plusieurs cas se présentent :
S’il vend sa résidence principale avant de partir en expatriation, il ne sera pas imposé : la plus-vente sur la vente de la résidence principale est exonérée (c’est un principe de droit commun). Il faut pour cela l’avoir occupée jusqu’à la vente.
S’il vend sa résidence principale après son départ, il sera exonéré à plusieurs conditions :
s’il part vivre dans un pays de l’Union européenne (plus la Norvège et l’Islande qui ont signé une convention fiscale avec la France),
s’il a résidé au moins deux ans en France (en terme fiscal),
et bien sûr s’il n’a pas loué le bien depuis le 1er janvier précédant la cession.
La cession de la résidence principale sera imposée dans les autres cas.
Depuis le 18 août 2012 les non-résidents fiscaux français sont soumis aux prélèvements sociaux, en plus de l’impôt forfaitaire de plus-value. Le taux des prélèvements sociaux s’élève à 15.50%.
Le taux d’imposition est de 19% pour les résidents français ou de 33.33% selon le nouveau pays de résidence. Le taux atteint même 50% en cas d’expatriation dans un pays non-coopératif avec la France en matière fiscale.
Le taux d’imposition atteint donc, quand on cumule taux forfaitaire et prélèvements sociaux : 34.50% ou 48.33% ou 65.50% et c’est le notaire qui collecte l’impôt.
Le cabinet MAGDAE (6 place de la Madeleine 75008 Paris) accompagne ses clients sur leurs sujets fiscaux à l’international.