D’ici peu, le gouvernement devra avoir finalisé le budget pour 2013, vous trouverez ci-dessous une synthèse des principales mesures évoquées.
Création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45% à partir de 150 000 € de revenus par part.
Mise en place d’une taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 000 000 €. Toutefois, les modalités d’application de cet impôt restent encore floues et les pistes sont nombreuses pour en réduire la portée.
Gel des tranches du barème de l'IR. Cette mesure pourrait rapporter 1,6 milliard €.
Alignement de la taxation des revenus du patrimoine sur les revenus du travail avec la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire pour les intérêts, dividendes et plus-values mobilières. Ceux-ci devraient désormais être soumis au barème progressif de l'IR.
Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par foyer contre 18 000 € plus 4% du revenu net imposable en 2012.
Création d’un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif qui devrait être plus « social » que son prédécesseur et fonctionner selon le principe de déduction des revenus imposables.
Plafonnement des effets du quotient familial : le gain maximal par demi-part passerait à 2 000 € contre 2 336 € en 2012.
Retour au barème progressif à 6 tranches assorti d’un mécanisme de plafonnement ou mis en place d’un système d’imposition basé sur un taux moyen appliqué dès le premier euro pour contourner l’obstacle d’un plafonnement rappelant un bouclier fiscal très critiqué par l’actuelle majorité.
Baisse du taux de réduction d’ISF accordé aux particuliers investissant au capital de PME. Le chiffre de 25% a été avancé.
Le régime d'exonération temporaire applicable aux impatriés pourrait être supprimé.
Augmentation des plafonds respectifs du Livret A et du Livret de Développement Durable :
Le plafond du livrte A devrait augmenter de 25% courant septembre pour atteindre 19 125 € alors que le seuil du LDD devrait dans le même temps être porté à 12 000 €
Une deuxième augmentation de 25% du plafond du livret A a été évoqué pour la fin d’année.
L’équipe des associés MAGDAE se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre fiscalité personnelle.