En effet, l’abattement sur les donations et successions en ligne directe est abaissé de 159 325 € par enfant à 100 000 €, et la durée est allongée de 10 à 15 ans. Les époux restent exonérés de droits de succession, mais les enfants sont moins avantagés. Cela représente une augmentation de 2,4 fois par rapport à 2011 !
Le bénéfice attendu par le Ministère des Finances s’élève à 1,2 milliard € en année pleine.
En détail, le seuil de 100 000 € ne sera pas revalorisé avec l’inflation tous les ans, comme c’était le cas précédemment.
A noter également, les dons familiaux de sommes d’argents devront aussi être plus espacés dans le temps : chaque enfant adulte pourra recevoir 31 865 € tous les 15 ans en franchise d’impôt. Mais cet abattement se cumule avec les autres, ce qui signifie que chaque parent peut donner en franchise d’impôt 131 865 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants.
Pour les familles, le point le plus bloquant de cette réforme est la durée de 15 ans requise entre deux donations, d’autant que l’on donne de plus en plus tard, souvent à partir de la retraite. Par ailleurs, les classes moyennes vont être sévèrement touchées par la réforme, car l’augmentation importante des prix immobiliers ces dernières années entraîne mécaniquement des transmissions et donations de patrimoines supérieurs à 100 000 €.
Pour optimiser fiscalement, le grand principe est de transmettre désormais beaucoup plus tôt que par le passé. Ainsi, en anticipant des campagnes de donations dès l’âge de 50 ans, un couple peut donner 600 000 € par enfant, en 3 actes à 50, 65 et 80 ans.
Par exemple, pour aider un enfant à financer ses études supérieures, les parents qui ont des revenus locatifs peuvent réaliser une donation temporaire d’usufruit pendant à minima la durée des études. L’enfant finance sa scolarité en percevant les loyers et les parents exonèrent leur bien de l’assiette de l’ISF.
Autre façon de procéder : effectuer un démembrement de propriété en donnant la nue-propriété d’un bien (immobilier, parts de société civile immobilière, portefeuille-titres, assurance-vie,...) aux enfants, et conserver l’usufruit. Le calcul des droits de donation s’établit sur la base de la valeur de la nue-propriété, selon un barème qui prévoit que plus l’usufruitier est jeune au moment de la transmission, moins les droits sont importants.
Le schéma de la donation en démembrement de propriété répond également bien aux objectifs de transmission familiale. Les parents transmettent l’usufruit à leurs enfants et la nue-propriété à leurs petits-enfants. Avec l’augmentation de l’espérance de vie et les successions de plus en plus tardives, il peut être judicieux de « laisser sa place » à ses propres enfants, via la donation-partage transgénérationnelle. Ce type de solution, peu connu, nécessite une bonne entente familiale et un accord unanime des membres de la famille.
Pour préserver l’harmonie familiale, la donation-partage reste une solution très prisée. Elle permet de figer les valeurs données dans le temps selon la valeur au jour de la donation et de limiter ainsi les jalousies et les conflits.
Enfin, à côté des donations plus ou moins sophistiquées, l’assurance-vie demeure un des meilleurs outils de transmission du patrimoine financier : chaque bénéficiaire peut recevoir sans droits de succession 152 500 € par parent. (taxation de 20% au-delà jusqu’à 902 839 € puis 25% au-delà). Cet avantage n’est pas encore menacé par les réformes en cours.
Les experts de MAGDAE se tiennent à votre disposition pour toutes questions relatives à la préparation de donations et d’organisation de transmission patrimoniale.