Tout d’abord, les participations détenues par une société interposée qui n’est pas une holding animatrice (un ou deux niveaux d’interposition) bénéficient de l’exonération partielle à proportion de la valeur de l’actif brut de cette société, qui correspond à la participation soumise à l’ECC. La société détentrice des titres doit avoir signé l’ECC et les participations doivent être “conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif“ (CGI 787B).
Par exemple, Monsieur Durand détient 90% des titres d’une société interposée A (actif brut de 5 millions d’Euros) qui détient 60% de Ciblex et d’autres participations minoritaires. Les autres 40% de Ciblex sont détenus par des investisseurs extérieurs. L’ECC doit être signé entre Monsieur Durand, ses enfants et la société interposée A sur les 60% de titres de la société d’exploitation Ciblex.
La valeur des titres de la société interposée A susceptible de bénéficier de l’exonération est de : 4.5M x (3.6M / 5M) = 3.24 M€. L’abattement de 75% portera sur 3 240 000 € soit une exonération de 2 430 000 €, le patrimoine soumis aux DMTG est de 4,5 – 2,43 millions soit 2 070 000 € taxés.
En ce qui concerne l’Engagement Collectif réputé acquis, ce dernier est exclusivement réservé aux personnes physiques et n’est pas applicable en cas d’interposition d’une holding financière entre le défunt ou donateur et son conjoint et d’autre part la société concernée. Il faut donc faire attention à cette particularité et il est toujours nécessaire de signer un ECC de deux ans entre les époux et une société financière interposée.
Par contre, l’Engagement Collectif réputé acquis pourra jouer si les époux détiennent leur participation à travers une holding animatrice (gestion d’un portefeuille de participations, participation active à la politique de l’entreprise).
Depuis le 1er janvier 2006, pendant la phase de l'ECI, les bénéficiaires de la transmission peuvent apporter les titres reçus (à l’exclusion des titres de sociétés interposées) à une holding de gestion sous réserve de certaines conditions :
Et depuis la loi de Finance 2008 cette holding peut détenir des participations dans des entités du même groupe (qui ne sont pas soumises à un ECI) à la condition que ces participations aient une activité similaire, connexe ou complémentaire à celle de la société transmise. L’avantage est de permettre un regroupement des participations afin de faciliter leur gestion. En présence d’un groupe de sociétés dont l’une avait déjà été transmise dans le cadre d’un ECC, il est maintenant possible de restructurer l’ensemble du groupe sous une seule et même holding.