2.4 Les facilités proposées pour le paiement des droits de transmission d’entreprises

    Le paiement des droits de succession peut s’avérer périlleux pour la survie de l’entreprise, surtout si la transmission n’a pas été optimisée fiscalement et que les mises en réserve de cash à distribuer sont insuffisantes. En principe les droits de mutation sont exigibles immédiatement. Nous avons vu qu’une transmission non préparée de la société CIBLEX était soumise à des droits de mutation de 1 911 328 €, soit à une distribution de dividendes de 2 734 374 € après fiscalité. Dans certains cas, ce paiement des droits de donation et succession pourra être différé pendant cinq ans (versement annuel des seuls intérêts de crédit), puis à l’expiration de cette période, fractionné sur 10 ans, à raison de 1/20 du capital plus intérêts tous les six mois (CGI Art 397 A). La transmission doit porter soit sur une entreprise individuelle, à l’IS ou à l’IR, soit sur une société de capitaux non cotée en bourse.

Tous les héritiers, légataires ou donataires, qu’ils aient ou pas un lien de parenté avec le chef d’entreprise, peuvent en bénéficier à la condition qu’ils reçoivent individuellement des parts ou actions représentants au moins 5% du capital. Depuis le 1er février 2006, le bénéficiaire qui reçoit des titres en nu propriété peut appliquer ce dispositif si le demenbrement porte sur au moins 5% du capital. Par contre pour une donation d’usufruit, c’est la valeur de l’usufruit qui doit représenter cinq pour cent du capital. Enfin, le paiement differé et fractionné peut s’appliquer en cas de transmission par décès d’une participation dans une société holding animatrice, si les parts reçues individuellement représentent au moins 5% du capital.
De plus, ce paiement fractionné est assorti d’un taux de crédit très attractif, égal au taux de l’intérêt légal, soit 2.9% par an en 2007 et 3.9% en 2008. Ce taux peut être réduit des deux tiers, quel que soit le lien de parenté entre le chef d’entreprise et les bénéficiaires de la transmission :

• Lorsque chaque donataire, héritier ou légataire reçoit au moins 10% de la valeur de l’entreprise.

• Ou lorsque globalement plus d’un tiers du capital est transmis.

Dans notre exemple, sans aucune optimisation précession, les deux enfants devraient s’acquitter du paiement des 1 911 328 € de la façon suivante :
Décès du chef d’entreprise en janvier de l’année 2007, droits exigibles six mois à compter du décès, donc en Juillet 2008. La transmission porte sur la totalité des droits donc, le taux réduit des deux tiers peut s’appliquer soit 1,3% sur 15 ans, c’est-à-dire 172 000 € d’intérêts sur le prêt.

De juillet 2007 à Juillet 2012, les nouveaux chefs d’entreprise ne paieront que 11 467 € d’intérêts par an, ce qui aura comme avantage de ne pas affaiblir la société par une sortie de cash trop importante.

Puis de Juillet 2012 à Juillet 2022, les paiements à l’administration fiscale sont de 95 583 € tous les six mois soit maintenant 1.6% de la valeur de l’entreprise.
En conclusion

Comparaison de la fiscalité supportée par la transmission de Ciblex aux deux enfants, ramenée à la valeur de la société suivant les différents schémas envisagés
Valeur de la société Ciblex : 6 000 000 €

Age de Monsieur Durand : 59 ans, donc valeur fiscale de la NP est de 50% de la PP

Avec la dernière option, au décès de Monsieur Durand, l’Usufruit rejoignant la nue-propriété sans fiscalité, on aura pu faire passer le coût de la transmission de Ciblex aux enfants de 31.85% à 1.43% de sa valeur. De plus, par application de l’option sur le paiement des droits de mutation, la donation de la NP avec EC a lieu en juillet 2007, le paiement des 85 776 € peut s’effectuer par crédit (en face par contre il faudra proposer un nantissement à l’administration fiscale) :

Coût total d’un crédit au taux réduit de 0.9% (conditions réunies ici) : 5 952 €
De Juillet 2007 à Juillet 2012 : paiement annuel des intérêts seulement soit 397 € /an
D’août 2012 à août 2022 : paiement semi mensuel du capital et des intérêts soit 4 487 € tous les six mois.

La transmission envisagée sous cet angle aura un coût minime pour l’entreprise, qui ne mettra pas du tout en péril sa pérennité.