Le dirigeant qui envisage la cession de son entreprise peut diminuer le montant de la plus-value imposable en effectuant une donation de ses actions à ses héritiers. En effet, la donation de titres relevant des plus-values des particuliers (article 150 O A) ne rend pas exigible l’imposition sur les plus values. Et pour celui qui reçoit, en cas de revente des titres donnés, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, augmenté le cas échéant des frais que le donataire a pris à sa charge. Si la cession des titres est proche de la donation, la plus-value due par les heritiers est nulle. On substitue à l’impôt de plus-value (30.1%) des droits de donation qui peuvent être moins élevés (20% c’est-à-dire 40% *0,50% si donation en plien propriété avant 70 ans). Et même si le régime transitoire d’exonération des plus-values peut s’appliquer, en cas de volonté de transmettre son patrimoine, on évite les 12.1% de prélèvements sociaux.
Fiscalité de la donation des 1000 titres de Monsieur Durand en PP à ses deux enfants, puis cession immédiate :
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Base taxable après abattement |
DMTG dus après réduction |
PV |
Net disponible pour chaque enfant |
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Donation cession de 500 titres à chaque enfant en PP |
2 848 050 € |
477 832 € |
Néant |
2 522 168 € |
Soit un gain fiscal total de 848 000 € (14% de la valeur de l’entreprise) par rapport à l’impôt de plus-value calculé plus haut (simple cession=1 804 194 €).
Comparaison avec une cession des 1000 titres de Ciblex, en 2014, puis transmission du produit aux enfants :
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Fiscalité PV, 12.1% |
Base taxable |
DMTG dus après réduction et abattement en PP |
Net disponible pour les enfants |
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Cession en 2014 puis donation à chaque enfant |
752 274 € |
2 623 863 € |
402 604 € |
2 221 258 € |
On peut constater, que même en cas d’exonération de la plus-value de cession, la donation cession reste pertinente pour le dirigeant d’entreprise qui souhaite anticiper la transmission de son patrimoine : le gain est de 300 000 € par enfant soit au total une économie de 10% de la valeur des titres de Ciblex transmis, du fait des prélèvements sociaux qui restent dus.
Il est impératif que la donation intervienne avant que la vente ne soit certaine et que toutes les conditions suspensives ne soient pas réalisées sinon la chronologie ne tient plus, la vente sera effective avant la donation et sera taxée deux fois. Le protocole d’accord de la vente de l’entreprise devra autoriser la donation. Au niveau de la vente, les enfants seront parties prenantes au coté du donateur. Il est possible de rajouter dans l’acte de donation une clause d’interdiction d’aliéner sauf au profit du futur repreneur, pour etre certains que les enfants apporteront bien leurs titres.