Il s’agit d’un schéma assez semblable quant à sa forme mais aussi quant à ses limites. Le chef d’entreprise crée une nouvelle société à laquelle il apporte une partie de ses éléments d’actifs, le patrimoine immobilier en l’occurrence et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport. En fait, il filialise l’activité immobiliére. De la même façon que pour la scission, pour bénéficier du régime de report d’imposition, les titres reçus en échange doivent être conservés trois ans. Et pour que le sursis soit automatique, l’apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité ou au moins 50% du capital ou 30% des droits de vote.
Là aussi, cette restructuration permettrait au chef d’entreprise d’isoler le patrimoine immobilier, dans le cadre d’une restructuration pré cession. Et de céder la société initiale en 2014, tout en conservant une société à prépondérance immobilière qui lui procurera des revenus futurs. Le frottement fiscal pour isoler le patrimoine immobilier aura été réduit aux droits d’apport de l’immobilier de 5% à la SCI à l’IS. Mais de la même façon qu’en cas de scission, le schéma semble assez limité : l’opération d’apport partiel d’actif doit avoir une véritable justification économique pour que le sursis d’imposition ne soit pas remis en cause. De plus, la société créée pour l’occasion devant être à l’IS pour bénéficier du sursis d’imposition, là aussi en cas de vente des immeubles à terme le coût fiscal sera élevé.