3.2.3 La Donation cession des titres de la société avec réserve d’usufruit ou quasi usufruit

“La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte“ (894 CC). Le chef d’entreprise accepterait de se dépouiller complètement de la majeure partie de son patrimoine au profit des ses enfants ? Pour lui assurer des revenus futurs, il est indispensable de ne transmettre qu’une partie des parts en PP, et sur l’autre partie d’en conserver l’usufruit. Dans ce cas, l’acte de donation doit impérativement inclure une clause de report de démembrement qui précise le sort du prix de cession des titres démembrés, avec par exemple un réemploi dans une société civile immobilière ou de portefeuille. Sinon, le démembrement prendra fin au moment de la vente de l’entreprise. L’instruction du 3 juillet 2001 a réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, notamment en cas de démembrement. En cas de cession de titres dont la propriété est démembrée, avec convention de remploi, la plus-value est imposable au nom du nu-propriétaire. « Le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majorés de l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de la transmission de la nue-propriété».

Monsieur Durand peut également stipuler un quasi-usufruit sur les titres de sa société puis effectuer la donation de ses titres qui seront revendus par ses deux enfants au repreneur. Il aura le droit de se servir du produit de la cession dans sa totalité mais à charge pour lui de reconstituer cette somme à la fin de l’usufruit c’est-à-dire à son décès. Les enfants nu-propriétaires exerceront leur créance de restitution au moment de la succession de Monsieur Durand (attention à bien inscrire cette créance dans l’acte de donation pour pouvoir la déduire de la succession). Toujours selon l’instruction du 3 juillet 2001, «si le prix de vente des titres est attribué au seul usufruitier dans le cadre d’un quasi-usufruit auquel cas, la plus-value est imposable au nom de l’usufruitier ». Le prix d’acquisition est défini de la même façon qu’en cas du report du démembrement.

Bilan fiscal d’une donation cession des 1000 titres Ciblex aux deux enfants sachant que Monsieur Durand souhaite donner l’équivalent de 300 000 € à chacun de ses enfants en pleine propriété (50 titres), avec un quasi-usufruit au profit de Monsieur Durand sur le produit de la vente de 900 titres. (Rappel Monsieur Durand est âgé de 59 ans, donc NP = US = 50% PP)

 

 

 

Par titre

Au Total

Cession envisagée de Ciblex

1 000 €

6 000 €

6 M€

PV

 

5 994 €

5 994 000 €

 

Scénario 1 : cession simple de la totalité des titres

Plus Value

Impot

Net disponible

 

5 994 000 €

1 804 194 €

4 195 806 €

Puis...

Base taxable après abattement

DMTG dus après réduction des droits

 

Donation de 300 000 € en PP à chaque enfant

148 050 €

13 944 €

4 167 918 €

 

 

 

Scénario 2 : donation-cession en PP de 50 titres par enfant et de 400/enfant avec QU

 Base taxable après abattement

Réduction des droits / donation avant 70 ans

DMTG dus par enfant

Net disponible après fiscalité sur les 6 M

DMTG sur cession en PP de 50 titres/enfant avec QU

148 050 €

0,5

13 944 €

5 972 112 €

DMTG sur cession démembrée de 450 titres/enfant avec QU

1 350 000 €

0,35

131 267 €

5 709 578 €

 

 

 

‣              Le chef d’entreprise est redevable de l’impôt de plus-value sur son quasi-usufruit sur 900 titres.

‣              Acquisition à l’origine de la pleine propriété pour 6, soit usufruit = 3 € et nue-propriété = 3 € (valeurs déterminées en fonction de l’âge de Monsieur Durand au moment de la cession)

‣              Donation aux deux enfants de la nue-propriété sur 900 titres soumis aux DMTG ‣              Calcul de la plus-value : Prix de cession de la pleine propriété : 6 000 € ‣              Moins valeur d’acquisition de la pleine propriété : 6 €

‣              Moins variation de la valeur de la nue-propriété de l’acquisition à la transmission : 3 000 – 3 : 2 997
‣              Prix de revient du titre : 6 + 2 997 : 3 003 €.

‣              Valeur actuelle : 6 000 €
‣              Plus-value par titre : 2 997 € 

 

PV par titre

PV totale

Fiscalité supportée par M. Durand (30.1%)

Net disponible après cession de Ciblex au final

Donation-cession des

900 titres démembrés.

2 997 €

2 697 300 €

811 887 €

4 897 691 €

 

 

Avec le deuxième schéma, le chef d’entreprise a pu économiser 729 000 €, soit 12% de la valeur de son entreprise tout en transmettant une partie de son patrimoine et en bénéficiant de revenus futurs. 

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