En l’état actuel des choses, les années d’études supérieures (post-baccalauréat), ne donnent pas lieu à cotisations, et ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite, ni pour le calcul de la pension.
Le décret du 31 Décembre 2003 (1) permet aux salariés de racheter des trimestres d’études afin de pouvoir prendre leur retraite plus tôt ou améliorer le montant de leur future pension.
Ce rachat est possible dans une limite totale de douze trimestres (soit trois années d’études après le baccalauréat).
Il ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance au titre d’une même année civile pris en compte par le régime de sécurité sociale (Art.D.351-6).
Le rachat doit être effectué avant le départ effectif à la retraite.
Le choix de l’assuré, choix irrévocable, doit être exprimé dans la demande.
Cependant, pour que cette opération soit réalisable, il est indispensable que les études en question aient débouché sur l’obtention d’un diplôme ou sur l’admission dans une grande école, ou dans une classe préparatoire aux grandes écoles
Il est nécessaire de rappeler que le calcul du montant annuel d’une retraite de base de la Sécurité Sociale s’effectue en multipliant le salaire annuel moyen de l’assuré par le taux de liquidation de sa pension (50% s’il a droit à une retraite à taux plein) et par sa durée d’assurance en nombre de trimestres.
Le fait de racheter des trimestres de cotisations peut donc avoir deux objectifs :
Pour les salariés, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a calculé le coût de rachat pour un trimestre, en précisant les variables minimales et maximales des sommes demandées en fonction de la nature de l’opération choisie (action sur le seul taux ou taux plus durée).
Le tableau ci-dessous permet d’en avoir une illustration : (source Cnav)
Montants (*) demandés pour le rachat d’un trimestre d’années d’études en fonction de la catégorie choisie :
Age Au titre du taux seul Taux + durée
Mini Maxi Mini Maxi
54 2 416 3 221 3 580 4 773
55 2 462 3 282 3 648 4 864
56 2 506 3 341 3 713 4 951
57 2 545 3 394 3 772 5 029
58 2 580 3 440 3 823 5 098
59 2 614 3 485 3 873 5 164
(*) les montants sont exprimés en euros et calculés à partir des revenus des trois années qui précèdent la demande.
Ci-après, un exemple permettant d’en mesurer le poids et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Madame Dupont, née en 1945, décide de prendre sa retraite en 2005.
Son salaire annuel moyen (calculé sur ses 25 meilleures années) sera de 22 000 euros.
A 60 ans, elle ne totalisera alors, sur toute la durée de sa carrière et tous régimes confondus, que 152 trimestres de cotisations.
Il lui manquera ainsi huit trimestres de cotisations pour obtenir la liquidation de sa pension à taux plein (50% de son salaire annuel moyen), puisque, depuis le 1er Janvier 2003 les postulants à la retraite doivent avoir cotisé 40 ans pour en bénéficier, et deux trimestres pour totaliser les 154 trimestres qui lui seront nécessaires compte tenu de son année de naissance. Et ce, afin d’obtenir la durée minimale de cotisations exigée pour pouvoir faire valoir son droit à la retraite (3).
Si Mme Dupont effectue le rachat uniquement pour augmenter sont nombre de trimestres cotisés et obtenir une liquidation à taux plein, l’opération ne changera pas sa durée de cotisation qui restera fixée à 152 trimestres au lieu de 154, donnant lieu à une proratisation de sa pension.
Si elle effectue un rachat avec également comme objectif de réduire cette proratisation, c'est-à-dire si le but est d’atténuer à la fois la décote et de comptabiliser la période rachetée dans sa durée d’assurance, le coût de l’opération sera naturellement plus élevé.
Selon les calculs effectués par la Cnav, le coût total de son rachat aux deux titres (taux + durée) sera de 24 182 euros. C'est-à-dire plus d’une année de salaire moyen.
Compte tenu de ce coût très élevé, Mme Dupont doit être confiante dans son espérance de vie…..(il est vrai que le montant pris en compte pour le calcul d’une pension de réversion à son mari s’il lui survit serait lui aussi plus élevé…).
Ce coût élevé aura également des contreparties positives : le montant annuel de sa pension sera nettement augmenté puisqu’il sera de 11 000 euros au lieu de 8 900 euros, soit une augmentation de 24%, gain fort appréciable si elle profite longtemps de sa retraite.
Les cotisations rachetées seront déductibles de sa rémunération brute imposable (impact sur l’impôt sur le revenu) et le paiement du rachat effectué pourra être échelonné sur un, trois ou cinq ans s’il porte sur plus d’un trimestre.
Si cet échelonnement s’étale sur plus d’un an, les sommes restant dues à l’issue de cette année seront indexées sur l’indice de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation (Insee) hors tabac.
Lorsque le taux plein est acquis dans le régime de base, grâce à l’accord AGFF reconduit jusqu’au 31 Décembre 2008 (4), le postulant peut bénéficier d’une pension de retraite Arrco et Agirc sans abattement. Et peut ,de plus, effectuer des rachats au titre des régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Mais, dans le cadre de ces régimes, l’opération ne porte pas sur un laps de temps, mais sur un nombre de points (on rachète non des trimestres mais des points) et le nombre de points maximum rachetable est fixé à 70 par années d’études (17,5 par trimestre), dans la limite là aussi de trois années.
Le rachat peut être effectué au titre de l’un ou de l’autre des régimes complémentaires sans être nécessairement identiques.
Le rachat doit être effectué en une seule fois.
La décision est irrévocable et le paiement échelonné semble être également possible, bien que les institutions considérées n’aient pas encore précisé les modalités.
Par ailleurs, afin d’engager une opération de rachat au titre des retraites complémentaires Arrco et Agirc, il est indispensable de l’avoir effectué au préalable au titre de la retraite de base et en apporter la preuve.
Enfin, le rachat ne peut porter que sur une durée égale ou inférieure à celle rachetée sur le régime de base, mais jamais sur une durée supérieure.
Ainsi, dans le cas de Mme Dupont, il ne pourra concerner que maximum 6 trimestres.
Pour un postulant à la retraite de 59 ans, par exemple, pour lequel le coefficient de l’opération a été fixé à 19 (5) et compte tenu de la valeur du point Arrco 2004 (1,0886 euros), le calcul du coût de ce rachat s’établirait cette année comme suit :
70 points x 1,0886 x 19 = 1 447, 84 euros.
Ce montant est beaucoup moins élevé que celui imposé dans le cadre du régime de base. Le montant ainsi gagné reste cependant marginal puisque, grâce à cette démarche supplémentaire de rachat, Mme Dupont améliorera le montant de sa pension de 76 euros par an seulement et qu’il lui faudra la percevoir pendant 19 ans pour amortir son investissement.
Au final, compte tenu de l’espérance de vie actuelle (84 ans pour Mme Dupont), l’opération s’avère potentiellement intéressante :
Régime de base : + 2 100 euros par an (11 000 – 8 900)
Régime complémentaire : + 76 euros par an
Soit au total : + 2 176 euros par an x 24 ans (espérance de vie) = 52 224 euros
Pour un coût de :
Régime de base : 24 182 euros + complémentaire : 1 447, 84 = 25 630 euros
D’où un « gain potentiel » de 26 594 euros / 24 ans = 1 108 euros / an (un voyage par an par exemple).
Ces calculs sont bien entendu effectués hors incidence fiscale de la déductibilité du rachat sur les revenus imposables de l’année du rachat et est fonction de la TMI (tranche Marginale d’imposition) de chaque contribuable.
Il est important de noter que le coût de rachat des années d’études est totalement déductible du revenu imposable.
Ce qui favorisera naturellement les contribuables imposés dans les plus hautes tranches du barème, ceux-là même, peut-être, qui ont fait le plus d’années d’études supérieures et seront également les plus pénalisés par l’allongement de la durée de cotisation à la fois en terme de taux de remplacement lors de leur départ à la retraite et par l’âge jusqu’auquel ils devraient travailler pour percevoir une retraite à taux plein.