Pour compléter leur retraite, à côté des outils classiques d’épargne, réservés ou non aux fonctionnaires, la loi Fillon offre de nouvelles possibilités.
Depuis 2005, les fonctionnaires peuvent ainsi cotiser sur une partie de leurs primes au travers d’un nouveau régime complémentaire basé sur les primes perçues (dans la limite de 20% du traitement indiciaire).
Actuellement, ces primes, qui représentent parfois une somme importante de la rémunération totale, ne donnent lieu à aucune cotisation, et n’ouvrent par conséquent aucun droit à la retraite.
De ce fait, le taux maximal de retraite (75% du traitement des six derniers mois) n’est jamais atteint par rapport aux revenus réels (primes incluses) d’activité. Et la baisse des revenus, une fois en retraite, n’en est que plus forte.
Cependant, malgré les engagements ministériels, les décrets précisant la mise en œuvre de ce nouveau régime complémentaire, ne sont pas encore sortis.
L’autre possibilité offerte par la loi Fillon, le rachat d’annuités de cotisations manquantes, est en revanche immédiatement accessible.
COTISER POUR ALLONGER LA DUREE DE COTISATION ET/OU DE SERVICE
Les fonctionnaires ne justifiant pas d’une carrière complète (152 trimestres aujourd’hui, 164 en 2019), sont autorisés à racheter des cotisations correspondant aux années d’études supérieures (comme pour les salariés du secteur privé).
Un barème spécifique est prévu. Et comme pour le secteur privé, un rachat n’est pas toujours la meilleure option financière et avant de l’envisager, chaque salarié se doit d’établir un comparatif entre le prix à payer selon les barèmes proposés et le gain obtenu avec une épargne financière « classique » type assurance vie.
Il est important de noter que le coût de rachat des années d’études est totalement déductible du revenu imposable.
Ce qui favorisera naturellement les contribuables imposés dans les plus hautes tranches du barème, ceux-là même, peut-être, qui ont fait le plus d’années d’études supérieures et seront également les plus pénalisés par l’allongement de la durée de cotisation à la fois en terme de taux de remplacement lors de leur départ à la retraite et par l’âge jusqu’auquel ils devraient travailler pour percevoir une retraite à taux plein.
L’option Préfon permet de percevoir une rente revalorisée.
Les fonctionnaires qui ne pourraient racheter les trimestres qui leur manquent, ou ne disposant pas des capitaux pour le faire, peuvent cotiser à des régimes de retraite complémentaire réservés aux agents de la fonction publique.
Le plus important d’entre eux, et aussi le plus ouvert, puisqu’il accueille toute personne (ou son conjoint) ayant travaillé au moins une fois (une seule fiche de salaire suffit !) dans la fonction Publique, est la Préfon.
Gérée paritairement par les syndicats de fonctionnaires, la Préfon prévoit exclusivement le versement d’une rente viagère lors de la cessation d’activité.
Ce système est intégralement géré par capitalisation (les cotisations ne sont pas redistribuées aux retraités actuels), d’une manière assez proche des contrats d’assurance-vie en euros.
Cependant, la part des actions dans le contrat Préfon a sensiblement augmentée ces dernières années puisqu’elle est actuellement proche de 30% des actifs gérés.
Autre atout, c’est une épargne-retraite particulièrement souple : aucune durée minimale de cotisation n’est exigée et les versements peuvent être suspendus ou interrompus à tout moment.
Chaque année, l’adhérent a le choix entre divers montants de cotisation (de 210 à 3 781 euros par an) et obtient en contrepartie un certain nombre de points de retraite, modulé de façon dégressive selon son âge.
Sur les 10 dernières années, la valeur du point de retraite Préfon a augmenté en moyenne de 5% par an.
La rente viagère versée par le Préfon est soumise à l’impôt sur le revenu sans abattement (comme pour le Perp). Une réversion au profit du conjoint est possible à hauteur de 60%.
NON-TITULAIRES : LES AVANTAGES DU PRIVE ET DU PUBLIC
En matière d’épargne retraite, les salariés de la fonction publique non fonctionnaires cotisent au régime général des salariés pour leur retraite de base et à l’Ircantec pour leur retraite complémentaire.
Il leur est par conséquent possible de racheter des trimestres pour années d’études supérieures ou années incomplètes comme les salariés du privé et les fonctionnaires et en même temps d’accéder au régime d’épargne retraite de la Préfon.